Droit de l'immobilier
Construction de maisons individuelles : interdiction des appels de fonds anticipés
En tant que maitre d'ouvrage, vous pouvez vous faire rembourser des appels de fonds encaissés de manière anticipée...
Clause d'exclusion et connaissance de vices cachés par le vendeur
La personne qui vend sa maison après avoir fait réaliser des travaux, ne peut pas se voir reprocher...
Tentative de conciliation préalable obligatoire en matière locative
Application de l’article 750-1 du code de procédure civile dans l’hypothèse d’une ou de demande(s) principale(s) indéterminée(s) en...
Les dangers de la fonction de syndic bénévole en matière de vice caché
Vice caché et syndic bénévole
Responsabilité du diagnostiqueur amiante
À l'égard de l'acquéreur du bien immobilier
Suspension provisoire du crédit immobilier
La protection du logement de la famille ? Oui pour les locataires, non pour les propriétaires.
Fixation et révision des loyers de locations immobilières
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative
Fautes dans l'exécution des travaux : La responsabilité d'une entreprise
Isolation par ouate de cellulose et responsabilité de l'entreprise en cas d'incendie
Procédure de carence
Expropriation simplifiée d'une copropriété délabrée