Actualités du Cabinet Baron-Cossé-André-Delannay
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Construction de maisons individuelles : interdiction des appels de fonds anticipés
En tant que maitre d'ouvrage, vous pouvez vous faire rembourser des appels de fonds encaissés de manière anticipée...
Baux de chasse en forêt domaniale : comment contester leur résiliation par l'ONF
Suspension en référé de la résiliation des baux de chasse prononcée par l'ONF
La solution pour récupérer ses armes
La requête en exclusion d'une mention au bulletin n°2
Procédure de dessaisissement d'armes : comment présenter ses observations au Préfet
Avant toute procédure contentieuse, il reste intéressant pour les chasseurs de faire valoir leurs observations dans le cadre...
Invalidation du permis de conduire et stage effectué avant la notification de la décision
L'annulation de la lettre 48 SI et la récupération de votre permis de conduire
Vice caché et délai de forclusion
Le point de départ du délai de forclusion en matière de vice caché correspond à la découverte du...
Clause d'exclusion et connaissance de vices cachés par le vendeur
La personne qui vend sa maison après avoir fait réaliser des travaux, ne peut pas se voir reprocher...
Tentative de conciliation préalable obligatoire en matière locative
Absence d'application de l’article 750-1 du code de procédure civile dans l’hypothèse d’une ou de demande(s) principale(s) indéterminée(s)...
Les dangers de la fonction de syndic bénévole en matière de vice caché
Vice caché et syndic bénévole
Constructibilité d'une parcelle en drapeau
Distance par rapport à la voie publique et parcelle constructible
Constructibilité limitée : Permis de construire dans un ancien corps de ferme
Faculté de construire une nouvelle habitation au sein du périmètre d'un clos-masure
Responsabilité du diagnostiqueur amiante
À l'égard de l'acquéreur du bien immobilier
Suspension provisoire du crédit immobilier
La protection du logement de la famille ? Oui pour les locataires, non pour les propriétaires.
Statuts d'une SCI : L'objet social
L'achat par des particuliers de leur résidence par création d'une SCI familiale : attention aux statuts
Placement d'office en congé et détournement de pouvoir
Le placement d'office d'un fonctionnaire en congé annuel au terme de la suspension de fonctions est entaché d'un...
Fixation et révision des loyers de locations immobilières
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative
Acte réglementaire : limitation des moyens susceptibles d'être invoqués
Restriction des moyens pouvant être invoqués à l'encontre du refus d'abroger
Exercice par un maire de son pouvoir de police
Libération de l'accès à un chemin rural
Fautes dans l'exécution des travaux : La responsabilité d'une entreprise
Isolation par ouate de cellulose et responsabilité de l'entreprise en cas d'incendie
Procédure de carence
Expropriation simplifiée d'une copropriété délabrée
Camping & Application de la loi littoral
Prise en compte de l'existence d'un camping pour l'application de la loi littoral
Communauté entre concubins
La prescription des créances entre concubins : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (24-10.157 publié au bulletin), la...