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Maître Pauline COSSÉ Maître Quentin ANDRÉ Maître Pierre DELANNAY

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Construction de maisons individuelles : interdiction des appels de fonds anticipés Baux de chasse en forêt domaniale : comment contester leur résiliation par l'ONF La solution pour récupérer ses armes Procédure de dessaisissement d'armes : comment présenter ses observations au Préfet Invalidation du permis de conduire et stage effectué avant la notification de la décision Vice caché et délai de forclusion Clause d'exclusion et connaissance de vices cachés par le vendeur Tentative de conciliation préalable obligatoire en matière locative Permis de construire pour l'extension d'une construction ayant fait l'objet de transformations illégales: les règles à respecter Constructibilité d'une parcelle en drapeau Constructibilité limitée : Permis de construire dans un ancien corps de ferme Responsabilité du diagnostiqueur amiante Suspension provisoire du crédit immobilier Statuts d'une SCI : L'objet social Placement d'office en congé et détournement de pouvoir Coronavirus, quid du crédit immobilier Fixation et révision des loyers de locations immobilières Acte réglementaire : limitation des moyens susceptibles d'être invoqués Exercice par un maire de son pouvoir de police Fautes dans l'exécution des travaux : La responsabilité d'une entreprise Procédure de carence Camping & Application de la loi littoral Baux de chasse en forêt domaniale : comment contester leur résiliation par l'ONF Construction de maisons individuelles : interdiction des appels de fonds anticipés Construction de maisons individuelles : interdiction des appels de fonds anticipés