Coronavirus, quid du crédit immobilier

Impact du coronavirus sur le Crédit Immobilier

Les circonstances actuelles de l'épidémie du COVID-19, et les incidences qu'elle peut avoir sur les revenus de chacun, permettent de rappeler utilement les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation :

"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
 

Suspension du crédit immobilier

Ces dispositions permettent ainsi à l'emprunteur de solliciter un délai de grâce pendant lequel le crédit immobilier (ou à la consommation) est suspendu, ce qui permet d'anticiper éventuellement la mise en œuvre par la banque de la clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate du remboursement des sommes prêtées lorsque l'emprunteur ne peut assurer le paiement d'une échéance.

Le juge judiciaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation :

• le divorce,
• la maladie,
• le chômage,

Ces causes sont autant de situations qui pourront être prises en compte par le juge saisi de la demande de délai de paiement pour octroyer un délai de grâce.

Bon à savoir au regard de l'actualité.
 

Faire appel à un professionnel en droit de l'immobilier 

 

• Maître Michel BARON
• Maître Quentin ANDRÉ