Construction de maisons individuelles : interdiction des appels de fonds anticipés

Le code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions très protectrices en faveur des maitres de l'ouvrage faisant appel à un constructeur de maisons individuelles.
En effet, non seulement la loi prévoit une garantie obligatoire de livraison, mais sont également interdits les appels de fonds anticipés par le constructeur.
Le constructeur a en effet l'interdiction (sous peine d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement) de demander à son client le versement de sommes d'argent non encore exigibles, c'est à dire avant que ne soient achevés les différents stades de la construction.
L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation est très clair à ce sujet :
« I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 % à l'achèvement des fondations ;
40 % à l'achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d'eau ;
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. »
Le cabinet a ainsi obtenu récemment du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux la condamnation d'un constructeur à rembourser à son client la somme de 40.000 euros en raison de l'encaissement anticipé par le constructeur de cette somme ; le constructeur qui n'a pas lieu de se constituer une trésorerie au détriment de son client.
Le maitre de l'ouvrage ne doit pas hésiter à faire valoir ses droits s'il est confronté à un constructeur indélicats, ne respectant pas les dispositions d’ordre public du code de la construction et de l'habitation.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous assister en cas de litige avec votre constructeur.