Conciliation obligatoire dans les litiges locatifs : conditions d'application
Les conflits entre
bailleurs et locataires peuvent être concernés par une
tentative de conciliation obligatoire si la demande principale est inférieure à
5.000 € ou si elle tend pour le bailleur à obtenir la modification du montant du loyer lors du renouvellement du bail (article 17-2 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Demandes indéterminées : quelle règle appliquer ?
Qu'en est-il lorsque la demande est
indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5.000 € pour l'autre partie ? En présence d'une demande principale indéterminée et d'une demande déterminée connexe d'un montant inférieur à 5.000 €, il faut retenir le
caractère indéterminé de la demande.
Exemples jurisprudentiels de demandes connexes
Il en est ainsi d'une demande d'
acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers impayés dans le délai imparti par le commandement de payer et d'une demande paiement des loyers inférieure à 5.000 €. Il en est de même s'agissant de demandes d'
exécution de travaux de rénovation, de communication d'un diagnostic technique immobilier ou de travaux liés à la décence du logement et d'une demande connexe de
dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Exception : demandes fondées sur des faits différents
Ce n'est que lorsque les prétentions sont
fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.
Assistance juridique en droit immobilier
Le cabinet est à votre disposition pour intervenir en cas de
litige avec votre locataire ou votre bailleur ne remplissant pas ses obligations contractuelles.
