Tentative de conciliation préalable obligatoire en matière locative
Les conflits entre bailleurs et locataires peuvent être concernés par une tentative de conciliation obligatoire si la demande principale est inférieure à 5.000 € ou si elle tend pour le bailleur à obtenir la modification du montant du loyer lors du renouvellement du bail (article 17-2 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Qu’en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5.000 € pour l’autre partie ?
En présence d’une demande principale indéterminée et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5.000 €, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande.
Il en est ainsi d’une demande d’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers impayés dans le délai imparti par le commandement de payer et d’une demande paiement des loyers inférieure à 5.000 €.
Il en est de même s’agissant de demandes d’exécution de travaux de rénovation, de communication d’un diagnostic technique immobilier ou de travaux liés à la décence du logement et d’une demande connexe de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.
Le cabinet est à votre disposition pour intervenir en cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur ne remplissant pas ses obligations contractuelles.
Qu’en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5.000 € pour l’autre partie ?
En présence d’une demande principale indéterminée et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5.000 €, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande.
Il en est ainsi d’une demande d’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers impayés dans le délai imparti par le commandement de payer et d’une demande paiement des loyers inférieure à 5.000 €.
Il en est de même s’agissant de demandes d’exécution de travaux de rénovation, de communication d’un diagnostic technique immobilier ou de travaux liés à la décence du logement et d’une demande connexe de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.
Le cabinet est à votre disposition pour intervenir en cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur ne remplissant pas ses obligations contractuelles.
