Communauté entre concubins
Lorsque des concubins acquièrent ensemble un bien immobilier, ils sont soumis au régime de l’indivision.
Si l’un des deux concubins règle seul, pour le compte de l'indivision, des échéances d'un prêt immobilier, il détient une créance d’amélioration.
Cette créance se prescrit selon les règles de droit commun de l'article 2224 du code civil, c’est-à-dire par cinq ans, à compter de chaque échéance de remboursement (Cass. Civ. 1ère 14 avril 2021 n°19-21.313).
Le délai de prescription n’est pas suspendu par le concubinage qui « ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure ».
Aussi, il est recommandé aux concubins d’anticiper l’éventuelle difficulté lors de l’acquisition d’un bien immobilier en fixant des proportions de droits conformes aux facultés financières de chacun, en insérant une clause sur la prescription ou en établissant régulièrement des reconnaissances de dettes.
Si l’un des deux concubins règle seul, pour le compte de l'indivision, des échéances d'un prêt immobilier, il détient une créance d’amélioration.
Cette créance se prescrit selon les règles de droit commun de l'article 2224 du code civil, c’est-à-dire par cinq ans, à compter de chaque échéance de remboursement (Cass. Civ. 1ère 14 avril 2021 n°19-21.313).
Le délai de prescription n’est pas suspendu par le concubinage qui « ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure ».
Aussi, il est recommandé aux concubins d’anticiper l’éventuelle difficulté lors de l’acquisition d’un bien immobilier en fixant des proportions de droits conformes aux facultés financières de chacun, en insérant une clause sur la prescription ou en établissant régulièrement des reconnaissances de dettes.