Responsabilité du diagnostiqueur amiante
Rapport erroné : quelle est la responsabilité du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur est responsable des diagnostics techniques
Chaque diagnostic immobilier réalisé par le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle. Lorsqu'une erreur de diagnostic est constatée, il faut alors établir la responsabilité du diagnostiqueur, qui n’a pas rempli son obligation de conseil / recherche.
L’article 1334-7 al 1 du Code de la santé publique garantit l’acquéreur contre le risque lié à la présence d’amiante. En conséquence, les préjudices matériels subis par l’acquéreur d’un bien immobilier du fait d’un diagnostic erroné constituent un préjudice certain que le diagnostiqueur doit indemniser intégralement.
Comment le diagnostiqueur doit-il réparer le préjudice ?
Dans le cas où le préjudice s'est révélé être causé par la faute du diagnostiqueur, celui-ci, sera tenu à la réparation des préjudices subis par l'acquéreur, comme les frais relatifs à la résolution des dommages.
Le cabinet a ainsi pu obtenir du Tribunal de grande instance d'EVREUX qu'il condamne un diagnostiqueur à indemniser l'acquéreur du coût des travaux nécessaires à réaliser pour remédier à la présence d'amiante non détectée par le diagnostiqueur, dans la mesure où le matériau était dégradé et rendait nécessaire une intervention.
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