Droit de l'Urbanisme

Constructibilité d'une parcelle en drapeau

Distance par rapport à la voie publique et parcelle constructible

Constructibilité limitée : Permis de construire dans un ancien corps de ferme

Faculté de construire une nouvelle habitation au sein du périmètre d'un clos-masure

Camping & Application de la loi littoral

Prise en compte de l'existence d'un camping pour l'application de la loi littoral