Procédure de carence
COPROPRIÉTÉ EN ÉTAT DE CARENCE
Une copropriété peut être déclarée en état de carence lorsque celle-ci rencontre des difficultés, comme :
- L'incapacité de gestion
- L'incapacité de réalisation de travaux importants
DANS QUEL CADRE EST ÉVOQUÉ L'ÉTAT DE CARENCE EN COPROPRIÉTÉ ?
L'état de carence en copropriété est évoqué lorsque celle-ci rencontre des problèmes de gestion ou de graves problèmes financiers.
La copropriété n'est alors plus en mesure de garantir la sécurité de ses occupants, ni même d'assurer l'entretien et la conservation de son ensemble immobilier.
LA DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CARENCE ET LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Les articles L.615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation permettent notamment au maire ou au Président des communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de prendre de faire désigner par le Président du Tribunal de grande instance un expert chargé de constater l'importance du déséquilibre financier :
- du propriétaire
- du syndicat
- ou de la société assurant la gestion de l'immeuble
LES CONSÉQUENCES D'UNE DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ EN ÉTAT DE CARENCE ?
Une déclaration à pour conséquence (lorsque qu'une copropriété s'avère être en état de carence déclarée), l'engagement d'une procédure d'expropriation.
Cette procédure s'avère rigoureuse et peut donner lieu à une saisie de l'immeuble, contre les occupants de la résidence (copropriétaires ou locataires).
VERS UNE PROCÉDURE D'EXPROPRIATION SIMPLIFIÉE
Le cabinet assiste ainsi une commune du département de l'Eure dans le cadre de cette procédure, qui doit mener à terme à l'expropriation de la copropriété :
En effet, cette mesure d’expertise s’inscrit dans le cadre des mesures de sauvegarde prescrites par les articles L.615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prévoyant notamment qu’au vu des conclusions de l’expertise, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ensuite déclarer l’état de carence des propriétaires et du syndicat des copropriétaires (art. L.615-6-III al.3 du CCH), ce qui permet alors la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation simplifiée (art. L.615-7 al.1 du CCH).
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