Vice caché et délai de forclusion
L'action en garantie des vices cachés peut être utilement mise en œuvre si trois conditions sont réunies:
- le vice doit être grave, c'est à dire qu'il doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (1641 du code civil);
- le vice doit être antérieur à la vente (ou au moins en germe au moment de la vente pour ne se déclarer que par la suite);
- le vice doit être non-apparent (pour un non-professionnel) au jour de la vente
L'action doit par ailleurs être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acquéreur (article 1648 du code civil).
Si le juge considère souvent que le vendeur n’a eu connaissance du vice (dans son ampleur et ses conséquences) qu’à compter du dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire, ce raisonnement n’est nullement systématique, et la détermination de la date de la découverte du vice par l’acquéreur ressort de l’appréciation souveraine du juge (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-15.087).
C'est ce qu'a pu juger récemment le tribunal judiciaire de BETHUNE, qui a retenu la fin de non recevoir que le cabinet avait soulevée à l'occasion d'une action en garantie des vices cachés (vente d'un véhicule) intentée contre un client : Dans cette affaire, l'acquéreur a pu avoir connaissance du vice allégué (défaut de lecture par le logiciel des panneaux de signalisation pour adapter la vitesse du véhicule) seulement quelques jours après l'achat, et l'exercice de son action plus de deux ans après a été déclarée irrecevable car forclose. Le juge précise qu'il importe peu qu'un rapport d'expertise judiciaire n'ait pas encore été déposé, le vice ayant déjà été découvert par l'acheteur.
Attention donc au délai de forclusion de l'action en garantie des vices cachés, et à l'appréciation du point de départ du délai de forclusion, qui ne correspond pas toujours à la date du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
- le vice doit être grave, c'est à dire qu'il doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (1641 du code civil);
- le vice doit être antérieur à la vente (ou au moins en germe au moment de la vente pour ne se déclarer que par la suite);
- le vice doit être non-apparent (pour un non-professionnel) au jour de la vente
L'action doit par ailleurs être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acquéreur (article 1648 du code civil).
Si le juge considère souvent que le vendeur n’a eu connaissance du vice (dans son ampleur et ses conséquences) qu’à compter du dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire, ce raisonnement n’est nullement systématique, et la détermination de la date de la découverte du vice par l’acquéreur ressort de l’appréciation souveraine du juge (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-15.087).
C'est ce qu'a pu juger récemment le tribunal judiciaire de BETHUNE, qui a retenu la fin de non recevoir que le cabinet avait soulevée à l'occasion d'une action en garantie des vices cachés (vente d'un véhicule) intentée contre un client : Dans cette affaire, l'acquéreur a pu avoir connaissance du vice allégué (défaut de lecture par le logiciel des panneaux de signalisation pour adapter la vitesse du véhicule) seulement quelques jours après l'achat, et l'exercice de son action plus de deux ans après a été déclarée irrecevable car forclose. Le juge précise qu'il importe peu qu'un rapport d'expertise judiciaire n'ait pas encore été déposé, le vice ayant déjà été découvert par l'acheteur.
Attention donc au délai de forclusion de l'action en garantie des vices cachés, et à l'appréciation du point de départ du délai de forclusion, qui ne correspond pas toujours à la date du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
