Procédure de dessaisissement d'armes : comment présenter ses observations au Préfet
Que faire en cas de dessaisissement d'armes ?
Le cabinet a obtenu récemment du Préfet du Nord l'abandon d'une procédure de dessaisissement des armes mise en œuvre contre l'un de ses clients ainsi que son inscription d'un client au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
A l'occasion de la déclaration auprès du Préfet de département de l'acquisition d'une nouvelle arme de chasse, l'autorité administrative fait systématiquement diligenter une enquête effectuée en application de l'article R.312-67 du code de la sécurité intérieure afin de savoir si le comportement du demandeur est compatible avec la détention d'une arme.
Cette enquête repose le plus souvent sur la simple consultation de traitements automatisés de données personnelles.
Alors que les chasseurs croient procéder à une simple formalité permettant l'acquisition d'une nouvelle arme, certains se voient notifier à cette occasion un courrier du Préfet qui peut solliciter ni plus ni moins le dessaisissement de toutes les armes en possession de l'intéressé, la remise du permis de chasse et l'inscription au FINIADA, ce qui interdit toute pratique de la chasse.
Signalement des approximations contenues dans les enquêtes
Les enquêtes motivant la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement ne sont néanmoins pas forcément actualisées ou comprennent parfois des informations erronées ou partiellement inexactes.
Il est alors opportun de signaler les éventuelles approximations de ces enquêtes, notamment au regard du passif pénal de l'intéressé, pour solliciter du Préfet qu'il revoit sa position.
C'est dans ces conditions qu'avant toute procédure contentieuse devant le Tribunal administratif, le cabinet a pu obtenir pour l'un de ses clients chasseur l'abandon de la procédure de dessaisissement, après avoir formulé auprès de l'autorité administrative différentes observations sur la personnalité du client et sur le caractère partiellement erroné de l'enquête diligenté à son sujet.
Le cabinet est ainsi en mesure d'intervenir auprès de tout client, notamment chasseur, qui ferait l'objet d'une menace de dessaisissement de ses armes par le Préfet.
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