Placement d'office en congé et détournement de pouvoir
Par un jugement du 21 juillet 2023, le cabinet a obtenu l'annulation, pour détournement de procédure, d'une décision de placement d'office d'un fonctionnaire en congé annuel.
Les dispositions applicables en la matière sont prévues à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985 « Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ». Il résulte de ces dispositions que l’exercice effectif de ces droits est
subordonné à une demande de l’agent.
En l'occurrence, l'agent avait été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et le délai de 4 mois prévu à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires était expiré.
Le maire, ne souhaitant pas que l'agent reprenne son poste au terme du délai de 4 mois, l'a alors placé d'office en congé annuel, alors qu'il était tenu de rétablir l'agent dans ses fonctions.
Le tribunal administratif a logiquement annulé la décision de placement en congé d'office, laquelle est entachée de détournement de procédure (TA, Rouen, 21 juillet 2023, N° 2105028).
Les dispositions applicables en la matière sont prévues à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985 « Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ». Il résulte de ces dispositions que l’exercice effectif de ces droits est
subordonné à une demande de l’agent.
En l'occurrence, l'agent avait été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et le délai de 4 mois prévu à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires était expiré.
Le maire, ne souhaitant pas que l'agent reprenne son poste au terme du délai de 4 mois, l'a alors placé d'office en congé annuel, alors qu'il était tenu de rétablir l'agent dans ses fonctions.
Le tribunal administratif a logiquement annulé la décision de placement en congé d'office, laquelle est entachée de détournement de procédure (TA, Rouen, 21 juillet 2023, N° 2105028).
