Permis de construire pour l'extension d'une construction ayant fait l'objet de transformations illégales: les règles à respecter
Travaux portant sur une construction aux transformations illégales
Il est important de rappeler qu'une construction illégale représente une construction édifiée sans autorisation.
On retrouve notamment ce cas de figure lorsque des travaux portant sur un bâtiment auraient été effectués sans l'obtention d'un permis, alors que ces modifications nécessitaient une autorisation.
Comment effectuer de nouveaux travaux sur une construction illégale ?
Si le propriétaire souhaite effectuer une extension d'une construction ayant fait l'objet de transformations illégales, il est alors tenu de respecter certaines règles.
Le cabinet a obtenu dernièrement un jugement du Tribunal administratif de Rouen rappelant que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.
Ainsi, les nouveaux travaux portant sur une construction initialement illégale nécessitent au préalable la régularisation de cette construction.
La régularisation des travaux sans permis
Le Tribunal a ainsi fait application d'une jurisprudence constante en la matière: ces constructions ne sauraient faire l’objet de travaux sans avoir été précédemment ou être concomitamment régularisées.
(CAA Douai, 1re chambre, 28 Mars 2019 – n° 16DA01517 ; CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51172, publié au recueil Lebon ; CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, n°320545 ; CAA MARSEILLE, Chambre 1, 19 Juillet 2013, n° 10MA03962).
Il incombe donc au pétitionnaire d'être particulièrement vigilant, lorsqu'il dépose un permis de construire portant sur des travaux nouveaux sur une construction existante, quant aux transformations déjà effectuées et qui n'auraient pas été autorisées.
Faire appel à un professionnel en droit de l'immobilier et urbanisme
