Les dangers de la fonction de syndic bénévole en matière de vice caché
Application de la clause d'exclusion de garantie de vices cachés
Les risques d'une fonction de syndic bénévole
Notre cabinet vient d'obtenir une décision de la Cour d'appel de Rouen permettant à notre client d'échapper à l'annulation de la vente de son appartement et à l'obligation de rembourser le prix.
Le Tribunal avait en première instance prononcé la résolution (annulation) de la vente pour vice caché, en considérant que notre cliente, qui avait à une certaine époque exercé la fonction de syndic bénévole de cette copropriété, période pendant laquelle des travaux de toiture avaient été effectués, ne pouvait donc pas avoir ignoré l'existence de désordres affectant son appartement.
Pour cette raison, le Tribunal avait considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie qui figure dans tous les actes de vente immobilière.
L'absence de connaissances suffisantes des conséquences
La Cour d'appel vient de réformer ce jugement en considérant que cette fonction de syndic bénévole ne permettait pas à notre cliente d'avoir conscience des conséquences de ces anciennes infiltrations, ni de leur gravité.
Mais cette affaire illustre le risque que peut parfois comporter, pour un syndic bénévole, l'exécution de sa mission.
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