La solution pour récupérer ses armes

Quelle est la solution pour récupérer ses armes après saisie ? 

Selon l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour toute une série d'infractions sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, B et C, dont les armes de chasse font partie.

Pour ne citer que quelques unes des mentions de condamnations pour infractions, on retrouve :

• Les menaces d'atteinte aux personnes
• Les vols
• Les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration
• Les fausses alertes)

De même, une peine d'interdiction de détenir une arme pendant un certain délai prononcée par le juge pénal a en réalité des conséquences bien plus importantes en raison de l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Des procédures de saisies aux conséquences de plus en plus strictes

Depuis plusieurs mois, les préfets mettent systématiquement en œuvre des procédures de dessaisissement d'armes à l'encontre de toute personne ayant commis une infraction pénale, ce qui entraîne la confiscation de toutes les armes de chasse, même très longtemps après le jugement pénal.

Simultanément, les intéressés sont privés du droit de valider leur permis de chasse.

Une ancienne condamnation du tribunal correctionnel peut ainsi à tout moment se transformer en interdiction définitive d'acquérir ou de détenir de quelconques armes, et interdire définitivement la pratique de la chasse.
 

La procédure pour se faire restituer une arme saisie à la suite d'une infraction

La solution pour éviter de telles conséquences est de solliciter une dispense d'inscription de la peine au bulletin n°2 du casier judiciaire présentée devant le tribunal ayant rendu le jugement pénal, ce qui peut être particulièrement intéressant pour les chasseurs, qui se voient demander par le Préfet de se dessaisir de leurs armes après avoir commis une infraction.
 

Faire appel à un avocat spécialisé pour récupérer ses armes

Vous souhaitez vous aussi récupérer récupérer vos armes de chasse, contactez-nous par mail ou par téléphone.

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