Invalidation du permis de conduire et stage effectué avant la notification de la décision
Récupérer votre permis de conduire après son invalidation
Le cabinet a obtenu dernièrement l'annulation d'une décision d'invalidation du permis de conduire reçue par un client.
En effet, ce dernier avait réalisé un stage lui permettant de récupérer 4 points sur son permis de conduire. Malgré ce stage, lui a été notifiée une décision d'invalidation (lettre 48SI) de son permis de conduire.
La contestation de décision d'invalidation du permis de conduire
Le cabinet a exercé un référé suspension ainsi qu'une requête en annulation devant le tribunal administratif de Rouen.
Sachant sa décision illégale, l'administration a retiré la décision d'invalidation, permettant à notre client de récupérer rapidement son permis de conduire.
En effet, dès lors que le stage intervient avant la notification de la décision, la récupération de points est effective, la décision d'invalidation, qui fait état d'un solde de points nul, est donc entaché d'illégalité.
L’État a par ailleurs été condamné à lui verser 1200 euros au titre des frais de procédure.
Faire appel à un avocat spécialisé en cas d’invalidation du permis de conduire
Le cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de procédure de contestation de décision d'invalidation.
- Nous contacter par téléphone au 02 32 39 22 90
