Fautes dans l'exécution des travaux : La responsabilité d'une entreprise

QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ D'UNE ENTREPRISE EN CAS D'INCENDIE ? 

Un incendie s'est déclenché au sein de votre habitation, vous suspectez une mauvaise installation électrique ou défaillance dans l'exécution des travaux ? 

Il peut arriver qu'une entreprise commet des fautes lors de l'exécution des travaux et que celles-ci engendrent alors des dommages, comme des feux destructeurs au sein d'une habitation. 

Il sera alors essentiel de déterminer la source du sinistre car elle pourra peser sur les procédures de remboursement des dégâts.

DÉFAILLANCE DANS L'EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le cabinet a obtenu récemment la condamnation de l'entreprise ayant installé une isolation des combles par projection de ouate de cellulose :

Le juge, après avoir rappelé que le principe selon lequel il peut être déduit de la convergence d'éléments de fait, considérés comme déterminants, l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour établi l'existence d'un lien de causalité entre le fait invoqué et le dommage, relève que l'expert judiciaire a conclu que le court-circuit résultant de la déconnexion d'un câble électrique dans les combles a provoqué un lent échauffement de la ouate de cellulose recouvrant l'installation électrique, puis son embrasement, étant rappelé que le câblage électrique n'avait pas été recouvert de capots de protection par l'entreprise.

Le juge estime donc qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de caractériser un lien de causalité entre la survenance de l'incendie et les fautes commises par l'entreprise dans l'exécution des travaux commandés, de sorte que l'entreprise est condamnée avec son assureur à dédommager les occupants de la maison de l'ensemble des préjudices résultant de l'incendie.

 

Faire appel à un avocat spécialisé 

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