Exercice par un maire de son pouvoir de police
L’exercice des pouvoirs de police par le maire
Le cabinet a obtenu récemment du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 17 octobre 2019, N°1703669) le rejet d'une requête présentée par un administré et tendant à l'annulation de l'arrêté d'un maire ordonnant le retrait d'une barrière faisant obstacle à la libre circulation d'un chemin rural.
Que peut faire un maire pour contrôler l'accès à des chemins ruraux ?
Le maire est, en effet, fondé à exercer son pouvoir de police et de conservation des chemins ruraux sur un chemin rural en enjoignant au requérant de libérer l’accès du public audit chemin par un arrêté municipal.
Le Tribunal administratif, avant de rejeter la requête, a considéré que le chemin en cause était bien situé sur le territoire de la commune et non sur celui de la commune limitrophe, au regard d’un extrait cadastral de 1830, d’un extrait du procès-verbal de délimitation du territoire de la commune et des tableaux d’assemblage des plans parcellaires disponibles aux archives départementales de l'Eure.
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