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La prescription des créances entre concubins : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (24-10.157 publié au bulletin), la cour de cassation confirme que le concubin n’est pas dans l’impossibilité d’agir aux fins de faire suspendre la prescription
La prescription des créances entre concubins : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (24-10.157 publié au bulletin), la cour de cassation confirme que le concubin n’est pas dans l’impossibilité d’agir aux fins de faire suspendre la prescription
La prescription des créances entre concubins : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (24-10.157 publié au bulletin), la cour de cassation confirme que le concubin n’est pas dans l’impossibilité d’agir aux fins de faire suspendre la prescription
