Constructibilité limitée : Permis de construire dans un ancien corps de ferme
Terrains hors des parties urbanisées : Quel est le principe de l’inconstructibilité ?
Une constructibilité limité hors document d'urbanisme
Les demandes de travaux et constructions effectués hors parties urbanisées de la commune sont interdites dès lors qu'une commune n'est pas soumise à :
- Un plan local d'urbanisme
- Un document d'urbanisme en tenant lieu
- Une carte communale
- Inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune
Un principe qui comporte des exceptions
Il est néanmoins possible pour une commune d'autoriser la construction et l'installation hors des parties urbanisées. Ce principe s'appuie sur une délibération motivée du conseil municipal, dès lors que celui-ci y voit un intérêt justifié.
EXCEPTION À LA RÈGLE : Éviter une diminution de la population de la commune
L'exception à la règle de la constructibilité limitée (qui est pour rappel l'interdiction, dans les communes non soumises à un document d'urbanisme local, de construire des bâtiments à usage d'habitation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune) instituée par la la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait notamment pour objectif de permettre la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation dans les nombreuses cours-masures normandes (mode d’organisation du bâti des anciens corps de ferme caractéristique de Normandie).
L'article L.111-4 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
- L'adaptation
- Le changement de destination
- La réfection
- L'extension des constructions existantes
- La construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole
- Et ce, dans le respect des traditions architecturales locales
Il s'avère que l'autorité administrative a parfois quelques réticences à délivrer des permis de construire pour de nouvelles habitations dans des corps de ferme souvent isolés.
C'est ainsi que le cabinet a saisi le Tribunal administratif de Rouen de quatre requêtes pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de quatre refus de permis de construire portant sur la construction d'une habitation nouvelle et la réfection de trois bâtiments anciens dans un clos-masure.
Le Tribunal administratif a récemment annulé les quatre refus de permis de construire, le Préfet délivrant en conséquence les permis de construire sollicités et permettant à notre client de concrétiser son projet.
L'exception prévue à l'article L.111-4 du code de l'urbanisme intéressera donc particulièrement les personnes désireuses de réhabiliter le patrimoine ancien normand tout en investissant dans un projet immobilier particulier (simple construction d'habitation, gîtes ou maisons d'hôtes).
Faire appel à un professionnel en droit de l'urbanisme
