Menu

Constructibilité d'une parcelle en drapeau

Construction sur parcelle située en second rang, quelles sont les règles ?



Le cabinet a obtenu une décision très intéressante pour un client propriétaire d'une parcelle située en second rang d'urbanisation (accessible par un chemin privé).

Le maire d'une commune euroise lui avait opposé une décision d'opposition à déclaration préalable tendant à la division de sa parcelle en vue de créer un lotissement, au motif que la parcelle était trop éloignée de la voie publique, le plan local d'urbanisme prévoyant une bande de constructibilité de 40 mètres à compter de la voie publique.

Selon l'autorité territoriale, aucune construction ne pouvait être implantée au delà de la bande de 40 mètres, de sorte que le terrain en cause, situé à plus de 40 mètres de la voie publique, n'était pas constructible.


Les règles d'implantation des constructions



Le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision, en retenant l'argumentation présentée par le cabinet et selon laquelle la règle d'implantation des constructions dans une bande de 40 mètres ne s'applique que pour les terrains desservis directement par la voie publique, et non par une voie privée non ouverte à la circulation du public.

Notre client est donc en mesure de créer son lotissement, valorisant d'autant son patrimoine immobilier.

Sur le sujet, voir la jurisprudence ci-après
CE, 11 juin 2014, n° 346681
CAA Bordeaux, 16 juillet 2015, n°14BX01148
CAA DOUAI, 7 septembre 2006, 05DA00991
 


Faire appel à un professionnel en droit de l'urbanisme

Partager sur