Clause d'exclusion et connaissance de vices cachés par le vendeur
Application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés : Dans quel cas peut-elle s'appliquer ?
Notre cabinet vient d'obtenir le 15 septembre 2021 de la Cour d'Appel de ROUEN un arrêt qui réforme le jugement ayant condamné notre cliente en première instance, dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés, à plus de 50.000€ de dommages et intérêts, à la suite de fuites en toiture.
Connaissance des vices cachés par le vendeur
Après expertise judiciaire, le tribunal avait considéré que lorsqu'elle a vendu sa maison, elle ne pouvait pas ignorer que la réparation qu'elle avait fait faire juste avant cette vente, était trop modeste pour résoudre durablement les problèmes d'infiltration qu'elle avait rencontrés, alors qu'un couvreur professionnel lui avait dit que pour ce faire, elle devrait engager entre 10.000 et 14.000€ de travaux ; or, sa réparation ne lui avait coûté que 684€.
La Cour d'Appel a jugé que si elle savait que sa maison avait été affectée avant la vente de problèmes d'humidité, la venderesse avait fait réaliser ces travaux par une entreprise professionnelle de la couverture, à qui il incombait de remplir totalement et complètement son obligation d'information.
Insuffisance de connaissances dans le domaine lors de la réalisation des travaux
Contrairement à ce qu'à retenu le tribunal en première instance, la Cour d'Appel a retenu que notre cliente, "qui ne possède aucune compétence particulière dans le domaine du bâtiment, a donc pu légitimement penser que les réparations effectuées peu avant la vente, bien que ponctuelles, étaient suffisantes pour remédier définitivement aux infiltrations apparues en 2012" .
En conséquence de cette remise en cause du jugement de première instance, au sujet de la conscience que la venderesse pouvait avoir de l'insuffisance des travaux qu'elle avait fait réaliser, la Cour d'Appel a appliqué la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente :
- L'application de cette clause a donc entraîné le rejet de toutes les demandes adverses.
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