Baux de chasse en forêt domaniale : comment contester leur résiliation par l'ONF
Le juge judiciaire est compétent pour suspendre en référé les effets d'une résiliation des baux de chasse prononcée par l'ONF pour non réalisation des plans de régulation des sangliers.
De plus en plus souvent, l'ONF impose à ses adjudicataires de chasse en forêt domaniale des quotas de prélèvement irréalistes et non conformes aux populations de sangliers présentes sur ses territoires, et si ces objectifs ne sont pas atteints, l'ONF prononce la résiliation des baux.
Non seulement les tribunaux judiciaires (qui sont compétents en vertu d'une clause figurant dans le cahier des clauses générales de chasse en forêt domaniale établi par l'ONF) annulent ces décisions de résiliation (exemple : jugement du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE du 19 avril 2023), mais les juges des référés prononcent la suspension de la mesure de résiliation, jusqu'à ce que le tribunal statue au fond (par exemple, ordonnance du juge des référés du TJ de METZ du 23 mai 2023 ; ordonnance de référé du TJ de TROYES du 27 juin 2023).
Notre cabinet a obtenu le 25 juillet 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de ROUEN une décision de suspension de la résiliation prononcée par l'ONF, en reconnaissant un risque de conséquences dommageables pour le titulaire du bail de chasse victime de cette résiliation.
De plus en plus souvent, l'ONF impose à ses adjudicataires de chasse en forêt domaniale des quotas de prélèvement irréalistes et non conformes aux populations de sangliers présentes sur ses territoires, et si ces objectifs ne sont pas atteints, l'ONF prononce la résiliation des baux.
Non seulement les tribunaux judiciaires (qui sont compétents en vertu d'une clause figurant dans le cahier des clauses générales de chasse en forêt domaniale établi par l'ONF) annulent ces décisions de résiliation (exemple : jugement du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE du 19 avril 2023), mais les juges des référés prononcent la suspension de la mesure de résiliation, jusqu'à ce que le tribunal statue au fond (par exemple, ordonnance du juge des référés du TJ de METZ du 23 mai 2023 ; ordonnance de référé du TJ de TROYES du 27 juin 2023).
Notre cabinet a obtenu le 25 juillet 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de ROUEN une décision de suspension de la résiliation prononcée par l'ONF, en reconnaissant un risque de conséquences dommageables pour le titulaire du bail de chasse victime de cette résiliation.
