Actualités

question prioritaire de constitutionnalité en droit de l'urbanisme

Notre cabinet vient d'obtenir du Tribunal de Grande Instance d'Evreux une décision dont le caractère exceptionnel mérite d'être souligné: Nous défe...
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Sur le vice de procédure tenant dans l'illégalité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU

Voici un arrêt salutaire pour les communes ayant approuvé leur plan local d'urbanisme (PLU) mais dont la délibération prescrivant ce PLU, parfois ancienne et p...
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Recours pour excès de pouvoir, acte faisant grief

La décision par laquelle le président du Conseil national de l’ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du CSP, refuse de...
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Une peine d'interdiction de détenir une arme pendant un délai d'un an implique en réalité une interdiction de détenir une arme tant que la mention figure au B2 du casier judiciaire

Une peine d'interdiiction de détenir une arme pendant un certain délai prononcée par le juge pénal a en réalité des conséquences bien plus importantes en ra...
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Prise en compte de l'existence d'un camping pour l'application de la loi littoral:

Le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante au sens du I de l&#...
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acte règlementaire : restriction des moyens pouvant être invoqués à l'encontre du refus d'abroger

Dans le but de renforcer la sécurité juridique des actes règlementaires et éviter que leur légalité puisse être remise en cause pour des raisons formelles ou pr...
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