Acte réglementaire : limitation des moyens susceptibles d'être invoqués

Renforcement de la sécurité juridique des actes réglementaires

Dans le but de renforcer la sécurité juridique des actes réglementaires et éviter que leur légalité puisse être remise en cause pour des raisons formelles ou procédurales plusieurs années après leur entrée en vigueur, le Conseil d’État a publié une décision où il précise les modalités de recours contre les actes réglementaires.

Modalités de recours, dans quel cadre ? 

Le Conseil d’État a considéré que les conditions d'édiction d’un acte réglementaire et les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux, et non dans le cadre d’un REP dirigé contre la décision refusant d’abroger cet acte.

CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, A.

Le Conseil d’État restreint donc les moyens opérants à l'encontre d'un acte réglementaire contesté à l'occasion d'un REP dirigé contre le refus de l'abroger.
 

 

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